Strasbourg, le mardi 18 avril 2023

Le Conseil de l’Europe estime que la France n’a pas tenu ses engagements concernant les droits des personnes handicapées.

Le 26 avril prochain se tiendra à l’Elysée la Conférence nationale du handicap, à laquelle participeront plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées. Des organisations qui pourront notamment s’appuyer sur une récente décision du Conseil de l’Europe qui confirme ce qu’elles dénoncent depuis plusieurs années déjà : oui, la France n’en fait pas assez pour prendre en charge les personnes handicapées et les inclure dans notre société.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une structure appartenant au Conseil de l’Europe (qui, rappelons-le, n’a rien à voir avec les instances dirigeantes de l’Union Européenne) a en effet jugé ce lundi à l’unanimité que la France avait manqué à ses engagements pris dans le cadre de la Charte sociale européenne, un traité datant de 1996 qui garantit divers droits sociaux et qui défend notamment les droits des personnes handicapées. Le Comité avait été saisi par quatre associations françaises (Unapei, APF France Handicap, Unafam, FNATH) et a pris son temps pour prendre sa décision : la saisine date en effet de 2018.

Dans sa décision, le CEDS établit une liste des divers manquements imputables à la France. Il reproche notamment à notre pays le manque de places dans les structures d’accueil, en particulier pour les enfants autistes (ce qui oblige de nombreuses familles à se rendre en Belgique), l’insuffisance des aides financières, la rare accessibilité des bâtiments et des transports publics, la décevante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires et même « le nombre élevé de refus de soins » de la part des établissements de santé. Cette accumulation conduit « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires » conclut le CEDS.

Dans un communiqué commun publié ce lundi, les quatre associations à l’origine de la saisine ont salué cette décision du CEDS qui confirme que « la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées et leurs droits bafoués ». S’ils se disent « fiers de voir leur travail aboutir », les associations disent « ne pouvoir être pleinement satisfaites, car il s’agit bien d’une reconnaissance des manquements de l’Etat français à assurer aux personnes en situation de handicap et à leurs familles une vie digne et choisie ». Ils appellent donc l’exécutif à s’emparer de cette décision du CEDS pour « réformer la politique du handicap de notre pays dans sa globalité ».

Le collectif d’associations recommande ainsi au gouvernement d’agir dans six domaines clés : accompagnement, allocations, accessibilité, santé, éducation et protection sociale. Comme mesure d’urgence, il réclame notamment « la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations ». Sur le long terme, les militants demandent une « réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire et son caractère réellement inclusif » ainsi que la mise en place d’une politique visant à rendre accessible tous les transports publics.

Depuis six ans et l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le gouvernement n’a cessé de réaffirmer sa volonté de permettre une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la société, notamment en assurant une scolarité la plus normale possible aux enfants handicapés. Mais les associations rappellent régulièrement que si le nombre d’élèves en situation de handicap admis dans des écoles ordinaires a fortement augmenté ces dernières années, il reste encore beaucoup d’efforts à réaliser pour assurer une inclusion effective. Cette dernière décision du CEDS en est une nouvelle preuve.

Grégoire Griffard