Les majeurs sous tutelle bientôt autorisés à voter et à se marier librement (Quentin Haroche, Journal International de Médecine)
Paris, le jeudi 25 octobre 2018 – Le secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées Sophie Cluzel a annoncé ce jeudi que la législation permettant au juge de limiter le droit de voter et de se marier des personnes sous tutelle sera modifiée.
En France, 365 000 personnes majeures sont placées sous tutelle. Un régime juridique généralement justifié par un handicap mental important et qui prive la personne protégée de nombreux droits civils, politiques et patrimoniaux. Parmi ces droits limités, on trouve des droits fondamentaux comme le droit de voter et le droit de se marier.
Mais en marge d’un comité interministériel sur le handicap, le secrétaire d’État en charge des personnes handicapées Sophie Cluzel a annoncé ce jeudi que les personnes sous tutelle auraient désormais un droit de voter et de se marier inconditionnel.
Une « réalité inacceptable »
Concernant le droit de vote, l’article 5 du code électoral permet actuellement au juge des tutelles de supprimer le droit de vote de la personne sous tutelle lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle. Environ un quart des personnes sous tutelle serait actuellement privé de leur droit de vote par une décision de justice. Le gouvernement souhaite que la loi soit supprimée pour que tous les citoyens sous tutelle puissent voter au plus tard pour les élections municipales de 2020. Le Président Emmanuel Macron avait déjà fait part de sa volonté d’accorder un droit de vote inaliénable aux handicapés mentaux lors de son discours devant le Congrès du 9 juillet dernier. C’est une mesure pour « remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté » selon les termes du secrétaire d’état.
Pour le mariage, c’est l’article 460 du Code Civil qui est en cause. La loi dispose que « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille ». Là encore, le gouvernement souhaite supprimer ce contrôle du juge, « une réalité inacceptable » selon Madame Cluzel, pour accorder un droit de se marier complet aux personnes protégées.
Deux mesures qui s’inscrivent dans un cadre plus général de réforme du droit des personnes protégées menée depuis 2007 et dont l’objectif est de préserver le plus possible les droits de la personne protégée en réduisant l’intervention du juge et de la famille à la stricte nécessité.