Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a déclaré que la France violait les droits des personnes handicapées, suite à une réclamation collective de plusieurs AISBL en 2018. Autisme-Europe salue cette décision et se joint à l’appel des organisations plaignantes qui demandent à la France de prendre des mesures immédiates.

Le CEDS a déclaré recevable la réclamation collective déposée par les AISBL Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) et Inclusion Europe (IE), établissant que la France a violé les droits des personnes handicapées protégés par la Charte sociale européenne. La réclamation collective n° 168/2018 qui a été déposée au nom des organisations françaises APF France handicap, FNATH, Unafam et Unapei (membre d’Autisme-Europe) en 2018 a été acceptée par le Conseil de l’Europe et rendue publique en avril 2023.

Cette décision unanime du CEDS établit que la France n’a pas respecté les droits des personnes handicapées et n’a pas adopté des mesures efficaces en matière d’accessibilité, d’éducation, de vie autonome, d’intégration sociale, de pleine participation, d’accès aux soins de santé, de services d’accompagnement ainsi que d’accès aux transports et aux infrastructures publiques, qui sont des droits protégés par les articles 11, 15 et 16 de la Charte sociale.

Les organisations ont défini six domaines clés dans lesquels la France viole les droits des personnes handicapées :

• L’accompagnement : le CEDS a confirmé qu’il y a un manque général de services d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap en France. Des données précises sont nécessaires pour concevoir des plans d’action qui puissent répondre à la situation actuelle.
• Ressources et compensation : le CEDS a également convenu que les personnes handicapées en France ont en moyenne un niveau de vie inférieur à celui de l’ensemble de la population, ce qui se traduit par des niveaux de précarité et de pauvreté plus élevés. Les prestations et compensations devraient être réévaluées pour permettre aux personnes handicapées de vivre la vie qu’elles souhaitent et d’être incluses dans la société.
• L’accessibilité : le CEDS a confirmé que l’accessibilité avait en fait diminué dans le pays et les organisations ont exigé une action conjointe des entités publiques et privées pour garantir que les personnes handicapées puissent accéder de manière adéquate aux services de transport et au logement.
• Santé : le CEDS a reconnu la violation par la France du droit aux soins de santé, soulignant que les personnes handicapées font l’objet de discriminations dans ce secteur.
• Éducation : le CEDS a établi la violation par la France du droit des enfants d’avoir accès à l’éducation, car encore des nombreux enfants handicapés sont insuffisamment intégrés dans le système éducatif ou en sont totalement exclus.
• Protection sociale : le CEDS a confirmé que la France ne fournissait pas suffisamment de services d’aide et de soutien aux familles qui s’occupent de leurs proches handicapés, la conséquence étant un manque d’inclusion dans la société pour les personnes handicapées.

Le rapport public de la réclamation collective souligne également le non-respect par la France de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), que le pays a ratifiée en 2010. Dans ce rapport, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), l’institution française chargée de la protection des droits de l’Homme, souligne que la France continue d’agir à l’encontre de l’approche fondée sur les droits de l’Homme de la CNUDPH des Nations unies, car elle continue de considérer les personnes handicapées comme des « objets de soins » et non comme des « sujets de droit ».

La France a toujours manqué à son devoir de respecter pleinement les droits et de répondre aux besoins de ses citoyens en situation de handicap, comme le montre également la réclamation collective déposée auprès du CEDS par Autisme-Europe il y a vingt ans, en 2002 – la première de ce type concernant les droits des personnes handicapées. Plus de vingt ans plus tard, les personnes autistes en France continuent de se voir refuser un accès adéquat à l’éducation, à l’emploi, aux services d’aide et aux soins de santé.

En 2012, la réclamation collective n° 81/2012 Action européenne des handicapés (AEH) c. France a de nouveau mis en lumière les problèmes liés à l’accès à l’éducation des enfants et adolescents autistes ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle des jeunes adultes autistes.

Autisme-Europe encourage la communauté autiste à partager cette décision du Conseil de l’Europe autant que possible afin de sensibiliser le public. Vous pouvez le faire en participant à la campagne menée par les organisations impliquées sur les réseaux sociaux #PasSiDouceFrance ( en anglais : #NotSoSweetFrance ) qui dénonce le manque d’engagement de la France pour les droits des personnes en situation de handicap :