Dépakine : l’Assemblée vote à l’unanimité un fonds d’indemnisation pour les victimes (Dr Lydia Archimède, Le Quotidien du Médecin)

La ministre de la Santé l’avait promis, l’État indemnisera les victimes de la Dépakine « sans chipoter » grâce au fonds d’indemnisation annoncé par le gouvernement et qui devait être voté au Parlement avant la fin de l’année.

Les députés ont suivi en votant, à l’unanimité ce mardi soir, en faveur d’un amendement gouvernemental visant à mettre en place un dispositif d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.

Le texte a été adopté sous les applaudissements à l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture des crédits de la mission « Santé » du projet de budget 2017.

Identification des responsables et indemnisation

La ministre a présenté les grands principes du dispositif conçu en deux étapes et qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2017.

« La première consiste dans une expertise simplifiée… sur l’imputabilité des dommages », a expliqué la ministre. Cela consiste, précise-elle, « dans le cas d’un enfant qui présente des troubles autistiques, à évaluer si ces troubles sont imputables à la prise d’un médicament contenant du valproate de sodium ».

La deuxième étape consistera à identifier les responsables, puis à indemniser après conciliation. Le comité d’indemnisation « rendra un avis dans chaque dossier sur l’identification de celui ou de ceux qu’il considère comme responsables des dommages et sur l’étendue des préjudices », décrit la ministre qui précise qu’en cas de défaut de responsabilité ou si les responsables identifiés se dérobent, l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sera automatique. « Si le responsable identifié refuse de proposer une offre amiable, s’il présente une offre manifestement insuffisante ou encore si le défaut d’information sur les risques est caractérisé mais que le comité n’a pas identifié de personne physique ou morale pouvant être tenue à l’indemnisation », l’ONIAM indemnisera avant de se retourner à son tour contre ceux qu’il estimera responsables, devant les tribunaux.

La ministre de la Santé a joué la fermeté : un des objectifs du dispositif est de « ne pas déresponsabiliser certains des acteurs, ce qui aurait été le cas si on avait choisi un dispositif engageant l’État en première ligne ». La ministre rappelle que cette solution qui permettait « d’aller très vite » avait été envisagée mais qu’elle présentait un « un défaut », celui de donner « le sentiment que les acteurs autres que l’État, notamment industriels, pourraient échapper à leurs responsabilités, ce qui n’était ni sain ni satisfaisant ». Le deuxième objectif du dispositif est de faire en sorte que les victimes soient indemnisées, même dans le cas où les acteurs potentiellement responsables « refusent de s’engager dans une indemnisation à l’amiable ».

Sanofi attend la finalisation du dispositif

La ministre a d’ailleurs révélé avoir écrit au laboratoire Sanofi, qui a commercialisé depuis 1967 le valproate de sodium, « pour lui demander de se positionner sur sa participation au système d’indemnisation amiable » : « Je regrette que le laboratoire ait refusé par principe toute indemnisation amiable a priori, a-t-elle déploré. Je souhaite évidemment qu’il change d’avis lors de l’analyse des dossiers, qui se fera au cas par cas. »

Sollicité, le laboratoire Sanofi a indiqué être conscient « des difficultés des familles concernées par ces situations » et a explicité sa position : « Le texte de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés, a-t-il indiqué. Nous restons dans l’attente de la finalisation de ce dispositif. Nous sommes prêts à répondre aux demandes d’expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif. »

Vers une réforme de l’ONIAM

À l’Assemblée, Marisol Touraine a aussi annoncé que le Fonds sera provisionné de 10 millions d’euros la première année, un montant qui pourra être « réajusté dès 2017 en cas de nécessité ». Elle a aussi signalé avoir demandé à l’IGAS de piloter un comité chargé d’élaborer pour le 1er mars un plan d’action visant à réformer l’ONIAM afin d’en améliorer l’organisation et les procédures d’indemnisation et de renforcer les droits des victimes.

Dans un communiqué, l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC) s’est félicitée du dispositif qui « apparaît conforme » aux principales requêtes de la présidente de l’association Marine Martin. Me Charles Joseph-Oudin, un des principaux avocats des victimes, note pour sa part, que le dispositif est « très similaire à celui du Mediator, avec des délais raccourcis et une procédure d’indemnisation modifiée dans l’intérêt des victimes ».