Handicap et vidéosurveillance : le Défenseur des droits dénonce les pratiques illégales et rappelle les règles (Coline Garré, Le Quotidien du Médecin)

Le Défenseur des droits (DDD), saisi par la mère et tutrice d’un adulte handicapé, dénonce les pratiques illégales de la maison d’accueil spécialisée (MAS) Vercors, en Seine-et-Marne, qui a mis en place un dispositif de vidéosurveillance au sein de l’établissement et jusque dans les chambres des résidents, sans en informer les résidents ni solliciter leur consentement.

Abus de visionnages

À l’issue de 4 mois d’échanges de courriers, une visite inopinée le 24 mars des services du DDD a ainsi révélé l’omniprésence de ce dispositif qui assure un enregistrement vidéo continu, l’absence de documents d’information des salariés et des familles, d’autorisation administrative ou judiciaire, de déclaration auprès de la CNIL, et la facilité d’accès au local de conservation et de visionnage des images.