C’était une des promesses du sixième et dernier comité interministériel du handicap(CIH), en février dernier : les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux auront accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), à partir du 1^er janvier 2023.

Le décret du 19 avril élargit en effet les conditions d’accès à la PCH afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par ces personnes. En outre, il intègre le « soutien à l’autonomie » comme une modalité nouvelle d’aide humaine afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap cognitif, mental ou psychique. Elles pourront ainsi bénéficier d’une aide humaine pour effectuer certains actes de la vie quotidienne (faire leurs courses, prendre les transports, participer à la vie en société, effectuer des démarches administratives), notamment en cas d’hypersensibilité à l’anxiété ou au stress. Jusqu’à présent, la PCH ne concernait que les personnes dans l’incapacité d’effectuer des actions essentielles comme se laver, s’habiller, aller aux toilettes, manger ; ce qui excluait de facto le handicap psychique et mental.

Un plan de formation des MDPH

Une telle évolution était très attendue par les personnes concernées et les associations. Si l’engagement avait été pris en février 2020 dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, il a fallu attendre le rapport du Dr Denis Leguay (réalisé en concertation avec les associations*) puis une expérimentation dans trois départements (Gironde, Ardennes et Vosges) pour acter ce nouveau référentiel d’accès à la PCH.

En parallèle du décret, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées précise qu’un grand plan de formation sera lancé par la Caisse nationale de solidarité, pour l’autonomie pour accompagner les maisons départements des personnes handicapées.

« Grâce à ce décret, avancée historique attendue depuis 2005 (date d’entrée en vigueur de la PCH, NDLR), les personnes en situation de handicap mental, psychique, cognitif ou ayant un trouble du neurodéveloppementaux pourront pleinement accéder à la juste compensation dans leur quotidien et notamment à la PCH parentalité ou à l’accès à l’habitat inclusif », fait valoir le secrétariat présidé par Sophie Cluzel.

Le collectif Handicaps, qui regroupe 51 associations, a salué sur Twitter « la publication tant attendue de ce texte, fruit d’une mobilisation de plusieurs associations ». « Il met fin à une discrimination que nous avons dénoncée collectivement » avec Autisme France, HyperSupers TDAH France, l’Unafam et l’Unapei, lit-on.

Par ailleurs ce même décret reconnaît le double handicap des personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, ce qui leur donne accès à 30 à 80 heures d’aide humaine selon la situation. Auparavant, seul un de leurs handicaps pouvait être pris en compte, ce qui limitait les aides.

* UNAFAM, UNAPEI, Autisme France, TDAH France