Projet de loi Santé : les sénateurs votent en faveur de l’article 21 bis (source lettre hebdomadaire de la FEGAPEI).

Dans sa rédaction initiale, l’article 21 bis prévoyait une orientation associée aux ressources mobilisables, au détriment du mécanisme de double orientation.

Le nouveau texte permet aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’offrir une combinaison de solutions, lorsque, par exemple, il n’y a pas de place adaptée pour une personne en maison d’accueil spécialisée ; le texte désigne cette combinaison par le terme de plan d’accompagnement global. Cela doit se faire avec l’appui de groupes opérationnels de synthèse (anciennement commission de situations critiques) et la principale nouveauté tient dans la nécessité d’obtenir l’accord explicite des personnes concernées (personne handicapée ou sa famille). Il s’agit de pallier les ruptures de parcours de la personne handicapée.

Applicable au plus tard le 31 décembre 2017, la mesure devrait faire l’objet d’une expérimentation dans dix-huit départements volontaires dès cet automne.