Les Nations Unies et la Défenseure des droits regrettent les lacunes françaises en matière de droits des personnes handicapées ( paru dans Journal International de Médecine)
Paris, le jeudi 26 aout 2021 – Alors que la France vient de recevoir une première médaille d’or aux des Jeux paraolympiques de Tokyo, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et la Défenseure des droits se penchent sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap dans l’hexagone.
En ratifiant la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010, la France s’est engagée à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ».
Dans le cadre de la procédure de contrôle de mise en œuvre de la convention, la France a été invitée à rendre un rapport sur les efforts accomplis en faveur de l’intégration et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Devant les instances internationales, la France a réaffirmé son engagement en la matière. Mais l’enthousiasme français se heurte toutefois aux critiques ces instances.
Des progrès qui restent insuffisants
Certes, les Nations Unies saluent les progrès accomplis par notre pays, notamment la modification du Code du travail obligeant les employeurs à prendre des mesures d’aménagement raisonnable et assimilant le refus d’obtempérer à une discrimination fondée sur le handicap. De même, la stratégie pour l’emploi des personnes handicapées et la loi d’orientation destinée à favoriser l’autonomie a été jugée comme allant dans le bon sens.
Mais Jonas Ruskus, rapporteur du Comité pour la France, n’a pas caché sa déception sur le niveau de « discrimination structurelle » y compris en matière de psychiatrie. Plus particulièrement, « les dispositifs d’hospitalisation et de traitement sous contrainte basés sur la pathologisation du comportement » ont été jugés « très préoccupants ».
Autre point critiqué, le transfert en Belgique à des fins de traitement d’enfants et d’adultes atteint de trisomie 21.
Besoin d’une nouvelle approche
Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a pour sa part regrettée que la France n’ait pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits induite par la Convention.
En effet, la définition actuelle du handicap, issue de la loi de 2005, fait des personnes handicapées des objets de soins d’avantage que des sujets de droits. Une définition qui freinerait pour les Nations Unies la reconnaissance des personnes handicapées.
La France veut progresser
Pour garantir l’accès aux droits et l’autonomie des personnes, la délégation française a annoncé au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies l’accélération de plusieurs chantiers : l’accessibilité universelle, la pleine participation des personnes en situation de handicap aux décisions qui les concernent ainsi que les enjeux liés à la « désinstitutionnalisation ».
C.H.